CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les présentes Conditions Générales de Vente ("les CGV") définissent les droits et obligations de la société:

G²mobility - S.A. au capital de 252 372€ - dont le siège social est situé 7, Avenue de l’Europe BP 64 92310 SEVRES - 514 933 589 RCS NANTERRE

Ci-après dénommé le "Vendeur” et de ses clients,

Ci-après dénommé "l'Acheteur".

Les CGV sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente de produits et/ou service (le "Produit") réalisés, sous réserve de conditions particulières ou de modification apportées par accord exprès et écrit des parties.

Les présentes CGV ne sauraient donc être modifiées par des  stipulations contraires figurant sur tous documents de l'Acheteur, quel qu'en soit la formulation, sans un accord exprès et écrit du Vendeur. 

2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l'Acheteur d'assortir sa commande d'un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit à définir, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fourniture du Produit.

2.2 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l'offre du Vendeur, ladite offre n'est ferme et irrévocable que pour un délai d'un mois à compter de sa date d'émission.

2.3 - Chaque offre est réputée être faite pour un ensemble indissociable pour la fourniture des différents Produits formulés dans l'offre.

2.4 - Toute commande adressée au Vendeur faisant référence à sa dernière offre n'engage le Vendeur que si elle est conforme à cette dernière offre.

3. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

3.1 - A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le Vendeur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre  92000.

3.2 - Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l'exclusion des règles de Droit International Privé français.

4. DELAIS DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison courent à partir de la date d'encaissement du paiement de la commande par le Vendeur.

4.2 - Lorsqu'il est prévu que l'Acheteur doit valider le planning de réalisation, le délai court à partir de la notification au Vendeur de cette validation par l'Acheteur, après encaissement de l’acompte éventuel à la commande.

Par ailleurs, le Vendeur sera dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si l'Acheteur n'a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires au Vendeur.

4.3 - Si l'Acheteur n'est pas en mesure de prendre matériellement possession des produits à la date convenue, le Vendeur pourra en assurer la garde, moyennant toutefois des frais de garde à la charge de l'Acheteur, sans que soient modifiées en rien les conditions de paiement, objet de l'article 9 ci-dessous.

Ces frais seront équivalents à deux fois le taux d'intérêt Euribor 1 mois, aux fins d'indemnisation du retard de paiement des Produits et des bons soins de garde apportés aux Produits.

5. TRANSPORT

5.1 - Sauf stipulation contraire convenue avec l'Acheteur, les Produits sont réputés être délivrées "Ex Works " selon les INCOTERMS 2000. 

5.2 - En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les pièces sont alors entreposées aux risques et périls de l'Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde.

6. TRANSFERT DES RISQUES

6.1 - Le transfert des risques est réalisé au moment de la livraison.

6.2 - Sauf délivrance DDP (INCOTERMS 2000), les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, lequel devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur, en cas de retard, de perte ou d'avarie.

6.3 - Sauf demande contraire de l'Acheteur, l'expédition des Produits pour le compte de l'Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux Produits par le Vendeur. Ceci ne saurait entraîner de responsabilité à l'encontre du Vendeur.

7. RETARD DE LIVRAISON

7.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause inhérente au Vendeur, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc., ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc.

7.2 - Sauf autre qualification explicite, les Parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, une indemnisation du préjudice consécutif à un retard de livraison. En cas de retard dans la livraison d'un Produit, et lorsqu'une clause de pénalités a été convenue entre les Parties, celle-ci a vocation à s'appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard. En matière de dommages consécutifs à un retard de livraison, le Vendeur limite sa responsabilité aux éventuelles pénalités de retard convenues avec l'Acheteur et ces pénalités ne pourront en aucun cas dépasser dix pour cent du coût total du Produit.

7.3 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

8. PRIX 

8.1 - Les prix s'entendent : nets, hors taxes et droits divers, Produits mis à disposition nus en nos ateliers. Tous les droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l'Acheteur seront re-facturés à celui-ci. L'emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus.

8.2 - Sauf stipulation contraire dans les termes de l'acceptation de la commande, les prix s'entendent EX WORKS suivant les Incoterms 2000 C.C.I.

8.3 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion du contrat, est à la charge de l'Acheteur, même dans le cas de vente " droits acquittés ".

8.4 - Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par le Vendeur, dont notamment, les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, de main d'œuvre, telles qu'intervenues entre la date d'établissement du prix et celle de la livraison contractuelle.

9. PAIEMENT

9.1 - Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l'offre ou dans les conditions particulières de vente, les prix sont payables nets à la commande.

9.2 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d'affacturage.

9.3 - Le mode de paiement et le paiement d'acomptes éventuels doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.

9.4 - Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de réclamer à l'Acheteur le règlement par chèque, par virement, ou par traite acceptée et domiciliée. Le Vendeur accepte les  règlements par billet à ordre (Loi française 85-695 du 11/07/1985, article 39).

9.5 - Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention des acomptes perçus jusqu'à règlement complet des sommes dues. 

9.6 - A titre de clause pénale et pour l'application de la Loi française 92-1442 du 31/12/1992,  l'Acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

10. RESERVE DE PROPRIETE 

10.1 - Le transfert de propriété des Produits livrés n'interviendra qu'après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, conformément à la Loi française 80-335 du 12 mai 1980 et en particulier à la Loi française 94-475 du 10 juin 1994. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10.2 - Le défaut de paiement de l'une de ses échéances par l'Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ces Produits, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par l'Acheteur.

En cas de reprise de ces Produits par le Vendeur, pour toute cause que ce soit, l'Acheteur sera crédité du montant du prix desdits Produits, déduction faite d'une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d'autre part de l'éventuelle diminution du prix des Produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.

10.3 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci s'interdit d'accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les revendre sans accord préalable du Vendeur.

10.4 - Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l'Acheteur est tenu d'apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L'Acheteur s'engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L'Acheteur s'engage à conserver lesdits Produits de manière telle qu'ils ne puissent être confondus comme étant propriété du Vendeur.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE

11.1 - Notre garantie est limitée à 12 mois sur les matériels, par retour du Produit en nos ateliers à compter du jour de la livraison. Elle ne peut s’appliquer que si le Produit a été utilisé dans des conditions normales d’utilisation et en respectant les consignes d’usage. Notre garantie ne couvre pas les frais de transport, aller et retour.

11.2 – Dans le cadre de son obligation de moyens, la responsabilité du Vendeur est limitée à l'exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties. Les incidences de tout ordre liées à un produit défectueux ne peuvent être imputées au Vendeur.

11.3 - Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe à l'Acheteur. Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l'Acheteur.

11.4 - En toutes hypothèses, sauf réglementation d'ordre public, le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du Produit concerné le jour de l'incident.

11.5 - Toute réparation effectuée sans l'accord du Vendeur sur les Produits, même jugés défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que la renonciation à tout recours contre le Vendeur.

12. RECEPTION - RETOUR – RECLAMATION

12.1 - L'Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison physique. Passé ce délai et conformément à l'article 1642 du Code civil français, l'Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit. Passé ce délai aucun Produit ne sera repris ou échangé.

12.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l'Acheteur. Tous les Produits retournés par l'Acheteur doivent être adressés à l’adresse du Vendeur qui aura livré les Produits. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l'Acheteur jusqu'à son arrivée définitive dans les locaux du Vendeur. Toute réclamation doit être motivée par des explications détaillées.

12.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d'apporter réparation selon l'un des trois modes suivants :

a) par remplacement du Produit défectueux, ou

b) par réparation par le Vendeur en ses ateliers, ou

c) par remboursement du prix facturé et payé par l'Acheteur du Produit reconnu défectueux ; dans les modes b) ou c), le Produit réparé ou remboursé devient le cas échéant propriété du Vendeur.

13. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer l'Acheteur. Ces sous-traitances seront confiées à des partenaires dûment homologués par le Vendeur

14. CONFIDENTIALITE

14.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l'accord préalable exprès écrit du Vendeur.

14.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d'analyse statistique, quel qu'en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers.

15. ANNULATION – RESILIATION

15.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d'une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent justifier une annulation.

15.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas de changement significatif de la situation juridique de l'Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.

15.3 - Pour toute résiliation unilatérale sur l'initiative de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve tout recours pour réparer le préjudice causé par cette éviction. L'indemnité correspondante tiendra compte en particulier des frais de reconstitution du chiffre d'affaire, des frais fixes d'installations arrêtées, des encours non récupérables.